Code de la défense · Article

Article R2311-8-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Informations et supports classifiés
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
  4. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
  5. Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
  6. Section 1 : Informations et supports classifiés
IdentifiantLEGIARTI000024876939
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2311-8-1 du Code de la défense (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous l'autorité du préfet et des personnes employées dans des organismes relevant de ses attributions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024876939, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.