Code de la défense · Article

Article R2312-2

Article en vigueur depuis le 21 février 2020.

CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
  4. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
  5. Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
IdentifiantLEGIARTI000041613675
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2312-2 du Code de la défense (version du 21 février 2020)Légifrance →

1. Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041613675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.