Code de la défense · Article

Article R2313-4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 21 février 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
  4. TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
  5. Chapitre III : Règles spéciales
  6. Section 2 : Urbanisme et environnement
  7. Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000030002958
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2313-4 du Code de la défense (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les règles relatives à la commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère secret sont définies par les articles R. 122-4 à R. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030002958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.