1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre V du titre III du présent livre et du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
Code de la défense · Article
Article R2323-12
Article en vigueur depuis le 29 juin 2018.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
IdentifiantLEGIARTI000037113202
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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