RattachementSous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Fabrication et commerce
Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
IdentifiantLEGIARTI000037908094
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2332-14 du Code de la défense (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. Sont portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
2. 1° Tout changement dans :
3. a) La nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
4. b) La nature ou l'objet de ses activités ;
5. c) Le nombre ou la situation des établissements ;
6. d) L'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées aux articles R. 2332-6, R. 2332-8 et R. 2332-9 ainsi qu'au d du 10° de l'article R. 2332-10, notamment leur nationalité ;
7. 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au 2° du I de l'article R. 2332-6 ;
8. 3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
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