RattachementSous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II : Fabrication et commerce
Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000037144883
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2332-19 du Code de la défense (version du 1er août 2018)Légifrance →
1. Le contrôle des registres mentionnés à l'article R. 2332-17 est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1, selon les modalités prévues à l'article R. 2335-37 .
2. En cas de cessation d'activité, les registres mentionnés à l'article R. 2332-17 sont adressés sans délai au ministre de la défense.
3. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, ces registres lui sont transférés.
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