RattachementSous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
Section 2 : Transferts de produits liés à la défense
au sein de l'Union européenne
Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
IdentifiantLEGIARTI000037908142
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2335-29 du Code de la défense (version du 1er juillet 2019)Légifrance →
1. I. ― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 comporte les mentions obligatoires suivantes :
2. 1° La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-9 ;
3. 2° La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ;
4. 3° Les dates de transfert ;
5. 4° Les noms et adresses des destinataires ;
6. 5° L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ;
7. 6° L'indication de ce que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est assortie.
8. Un arrêté du ministre de la défense précise en tant que de besoin le contenu de ce registre.
9. II. ― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où peuvent être consultés le registre des exportations ainsi que les documents justificatifs.
10. III. ― En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
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