1. Est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense tout changement substantiel dans les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert mentionnées à l'article R. 2335-31, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à ce même article.
Code de la défense · Article
Article R2335-31-1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
- Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
IdentifiantLEGIARTI000045934425
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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