1. Sur demande de son titulaire, l'autorisation de transit peut être modifiée par l'autorité qui l'a délivrée, selon les modalités définies aux articles R. 2335-42 et R. 2335-43.
Code de la défense · Article
Article R2335-45-1
Article en vigueur depuis le 19 juin 2022.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
- Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
- Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
IdentifiantLEGIARTI000045934860
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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