1. Les modalités de conservation et les formalités à accomplir en cas de perte, de vol ou de mise en possession, sans autorisation de les détenir, d'armes, de munitions ou de leurs éléments mentionnés aux 1° et 2° de la catégorie A2 sont celles mentionnées à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Code de la défense · Article
Article R2337-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
IdentifiantLEGIARTI000037908166
Texte parentLEGITEXT000006071307
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