RattachementSous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre II : Armes chimiques
Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
IdentifiantLEGIARTI000050953217
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2342-10 du Code de la défense (version du 5 janvier 2025)Légifrance →
1. L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente sous-section.
2. Doivent être portés sans délai à la connaissance du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité :
3. 1° Tout changement dans la nature juridique de l'entreprise titulaire de l'autorisation, l'objet de ses activités ainsi que les cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles d'affecter son contrôle ;
4. 2° La cessation totale ou partielle de l'activité.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 9 du décret n° 2001-143 du 15 février 2001 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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