LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
Chapitre II : Armes chimiques
Section 5 : Investigations nationales
Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
IdentifiantLEGIARTI000021360546
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2342-118 du Code de la défense (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense établit la liste des laboratoires qu'ils agréent pour procéder à l'analyse des échantillons.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 7 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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