Référencearticle R2352-113 du Code de la défense (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier qui doit être joint à la demande d'autorisation individuelle ainsi que les modalités de délivrance de cette autorisation.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 23-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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