RattachementSous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre II : Autorisations et agréments
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable
IdentifiantLEGIARTI000046438508
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2352-121-3 du Code de la défense (version du 19 octobre 2022)Légifrance →
1. Le dossier de demande d'autorisation comprend les informations suivantes :
2. 1° Le nom, les prénoms, la nationalité, la date et le lieu de naissance (ville et pays) du demandeur, justifiés par la production de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
3. 2° L'adresse du domicile du demandeur ;
4. 3° La ou les formations auxquelles le demandeur souhaite accéder, et, pour les personnes domiciliées hors du territoire national, l'indication de l'organisme de formation concerné et de son adresse.
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