RattachementSection 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre II : Autorisations et agréments
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
IdentifiantLEGIARTI000021360462
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2352-21 du Code de la défense (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Pour l'application du présent titre, les produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux qui :
2. 1° Ne figurent pas sur la liste mentionnée à la section 2 du présent chapitre ;
3. 2° Figurent sur cette liste ou contiennent de telles substances mais dont l'emploi est autorisé pour un usage civil dans les conditions fixées par arrêtés des ministres de la défense et de l'intérieur, et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°71-753 du 10 septembre 1971 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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