RattachementSous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre II : Autorisations et agréments
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
IdentifiantLEGIARTI000021360410
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2352-46 du Code de la défense (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Les personnes concernées par les opérations mentionnées aux articles R. 2352-34 à R. 2352-42 transmettent aux autorités compétentes, sur leur demande, toutes les informations pertinentes relatives à ces opérations.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 8-9 du décret n°71-753 du 10 septembre 1971 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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