Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementParagraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre II : Autorisations et agréments
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
Sous-section 2 : Marquage des produits explosifs
Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE
IdentifiantLEGIARTI000021360364
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2352-66 du Code de la défense (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de l'industrie par une personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne. Elle doit être assortie d'un dossier qui doit notamment :
2. 1° Décrire le produit et préciser sa composition et ses caractéristiques ;
3. 2° Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit ;
4. 3° Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure du produit au modèle.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 3 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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