Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2009 au 4 juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
RattachementParagraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre II : Autorisations et agréments
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
Sous-section 2 : Marquage des produits explosifs
Paragraphe 2 : Produits explosifs non soumis au marquage CE
IdentifiantLEGIARTI000021360354
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2352-72 du Code de la défense (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'industrie peut, par décision motivée, suspendre ou retirer le bénéfice de l'agrément de modèle :
2. 1° Lorsque le titulaire ne justifie plus de la capacité à garantir la conformité des produits explosifs aux modèles agréés correspondants ;
3. 2° Lorsqu'un produit se prévalant d'un agrément n'était pas conforme au modèle ou que certaines des prescriptions prévues au troisième alinéa de l'article R. 2352-68 ne sont pas respectées ;
4. 3° Pour des motifs de sécurité publique.
5. La décision de suspension fixe la durée de sa période d'effet, qui ne peut pas être supérieure à dix-huit mois.
6. La décision de retrait est prise après mise en demeure non suivie d'effet et consultation de la commission des produits explosifs.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 9 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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