RattachementSection 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre II : Autorisations et agréments
Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire
IdentifiantLEGIARTI000021360488
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2352-9 du Code de la défense (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire doit y être autorisée dans les conditions fixées par la présente section.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°71-753 du 10 septembre 1971 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.