LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE V : EXPLOSIFS
Chapitre II : Autorisations et agréments
Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
Sous-section 6 : Installations de produits explosifs
Paragraphe 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000022193283
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2352-93 du Code de la défense (version du 4 juillet 2010)Légifrance →
1. Les arrêtés fixant les règles techniques de sûreté précisent les délais et les conditions selon lesquels les règles qu'ils édictent s'appliquent aux installations existant à la date de leur entrée en vigueur.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 11-4 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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