1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout opérateur économique au sens de l'article 3 paragraphe 10 du règlement mentionné à l'article R. 2353-17 de ne pas se conformer aux obligations d'information prévues à l'article 7, paragraphe 1 du même règlement.
Code de la défense · Article
Article R2353-21
Article en vigueur depuis le 6 août 2021.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Sanctions pénales
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE V : EXPLOSIFS
- Chapitre III : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000043899864
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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