RattachementChapitre III : Zones de défense hautement sensibles
Partie réglementaire
PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
IdentifiantLEGIARTI000021360168
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R2363-1 du Code de la défense (version du 26 novembre 2009)Légifrance →
1. Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article L. 4123-12, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
2. Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.
Numérotation : Avant le 26 novembre 2009, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2005-1320 du 25 octobre 2005 (décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009) (selon les données LEGI de la DILA).
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