Code de la défense · Article

Article R3211-1

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

CodeCode de la défense

Rattachement

Chapitre unique : Organismes interarmées et formations rattachées

IdentifiantLEGIARTI000034589495

Texte parentLEGITEXT000006071307

Référencearticle R3211-1 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. I.-Est un organisme interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :

2. 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;

3. 2° Il relève organiquement du chef d'état-major des armées.

4. Il peut être mis à la disposition d'une autre autorité ;

5. 3° Le personnel est issu d'au moins deux armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.

6. II.-Est un organisme à vocation interarmées un organisme qui remplit les conditions suivantes :

7. 1° La mission principale s'exerce au profit de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale ;

8. 2° Il relève organiquement d'une armée pour son organisation et son fonctionnement interne ;

9. 3° Le personnel est issu d'une ou de plusieurs armées, directions ou services de soutien ou de la gendarmerie nationale.

Numérotation : Avant le 6 mai 2017, ce texte figurait à l'article R3233-19 (décret n° 2017-744 du 4 mai 2017, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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