Code de la défense · Article

Article R3223-48

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2025.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  3. LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
  4. TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
  5. Chapitre III : Organisation de la marine nationale
  6. Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine
IdentifiantLEGIARTI000052590089
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3223-48 du Code de la défense (version du 19 novembre 2025)Légifrance →

1. Le commandant d'arrondissement maritime exerce, dans les limites de l'arrondissement, ses attributions dans les domaines suivants :

2. 1° Commandement militaire des ports militaires et arsenaux ;

3. 2° Orientation et coordination de l'action locale des services et organismes de la marine nationale chargés de satisfaire les besoins des forces maritimes ;

4. 3° Protection et défense des installations de la marine nationale ;

5. 3° bis Protection des installations contre le risque incendie ;

6. 4° Sécurité nucléaire ;

7. 5° Expression des besoins en matière d'infrastructure et de stationnement des unités ;

8. 6° Participation à l'élaboration et au suivi de l'exécution de la programmation financière des opérations d'infrastructure ;

9. 7° Mise en œuvre de la réglementation en matière d'environnement et de développement durable ;

10. 8° Relations avec les autorités civiles et militaires dans le cadre de ses attributions ;

11. 9° Instruction du personnel de réserve et des stagiaires des périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale organisées par la marine ;

12. 10° Préparation et mise en œuvre de la mobilisation conformément aux principes définis à l'article R. 3223-58 ;

13. 11° Dans la limite des délégations de pouvoirs qui lui sont consenties par le ministre de la défense :

14. a) Discipline générale, conformément aux dispositions du chapitre 7, du titre III, du livre 1er, de la quatrième partie réglementaire ;

15. b) Affaires pénales militaires, y compris, le cas échéant, au profit d'autres arrondissements, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques ;

16. c) Participation de la marine nationale à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques ;

17. d) Décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification Secret ou Très Secret, concernant le personnel de la marine placé sous son autorité.

18. 12° Décisions d'autorisation prévues à l'article L. 5112-2.

19. En outre, le commandant d'arrondissement maritime peut apporter son concours aux autorités civiles et militaires en matière d'utilisation des moyens de la marine nationale et de domanialité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052590089, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.