RattachementSection 3 : Formations administratives et contrôle interne
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
Chapitre Ier : Organisation générale
Section 3 : Formations administratives et contrôle interne
IdentifiantLEGIARTI000030320394
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3231-12 du Code de la défense (version du 7 mars 2015)Légifrance →
1. La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires.
2. Elle est assurée par des commissaires des armées désignés à cet effet qui, pour l'exercice de cette responsabilité particulière, sont responsables devant le ministre de la défense.
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