PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées
Section 1 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000034690968
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3322-1 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →
1. Les conseils supérieurs de formations rattachées sont :
2. 1° Le conseil supérieur de l'armement ;
3. 2° Le conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense.
4. Ils sont consultés par le ministre de la défense :
5. a) Pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du service d'infrastructure de la défense ;
6. b) Dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.
7. Les conseils supérieurs de formations rattachées peuvent être consultés par le président et les vice-présidents désignés à la section 2 sur les sujets d'ordre général relatifs à leur formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.
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