1. Les règles de fonctionnement des conseils supérieurs de force armée ou de formation rattachée sont fixées par arrêté du ministre de la défense, ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Code de la défense · Article
Article R3323-1
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de la défense
Rattachement
Chapitre III : Règles de fonctionnement
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
- TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
- Chapitre III : Règles de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000034690993
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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