Code de la défense · Article

Article R3411-134

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation administrative
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  3. LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
  5. Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
  6. Section 5 : École de l'air et de l'espace
  7. Sous-section 2 : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000037819215
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3411-134 du Code de la défense (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le directeur général exerce notamment les compétences suivantes :

2. 1° Il gère le personnel civil et militaire et administre les élèves, les étudiants et les stagiaires de l'école ;

3. 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;

4. 3° Il prépare et met en œuvre le contrat d'objectifs pluriannuel de l'établissement ;

5. 4° Il prépare et exécute le budget ;

6. 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

7. 6° Il conclut les conventions ;

8. 7° Il est responsable de la formation au sein de l'école. A ce titre, il arrête :

9. a) Les règlements de scolarité, sous réserve des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et des articles 7 à 9 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;

10. b) Les formations dispensées, les conditions d'admission des élèves, des étudiants et des stagiaires, le contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance des diplômes propres de l'établissement ;

11. 8° Il a autorité sur l'ensemble du personnel, des élèves, des étudiants et des stagiaires de l'école ;

12. 9° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'établissement. Il veille au respect des mesures de sécurité dans l'enceinte de l'école ;

13. 10° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

14. 11° Il préside le conseil académique et peut déléguer cette fonction au directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

15. 12° Il préside le conseil de la formation de l'officier et peut déléguer cette fonction au directeur général de la formation militaire.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-1158 du 14 décembre 2018, par dérogation aux dispositions du 7° de l'article R. 3411-134, dans sa rédaction issue dudit décret, les règlements de scolarité́ en vigueur à la date d'entrée en vigueur de ce dernier restent applicables jusqu'au 31 juillet 2019.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037819215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.