PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Sous-section 4 : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000044286151
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3411-27 du Code de la défense (version du 1er novembre 2021)Légifrance →
1. Les usagers mentionnés au II de l'article R. 3411-26 qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou du règlement de scolarité de l'institut ou qui sont auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription ou d'un examen sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :
2. 1° L'avertissement ;
3. 2° Le blâme ;
4. 3° La mesure de responsabilisation prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation ;
5. 4° L'exclusion temporaire, d'une durée ne pouvant dépasser un mois ;
6. 5° L'exclusion définitive de l'institut.
7. L'avertissement est prononcé par le directeur général de l'institut après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses droits.
8. Le blâme, la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire sont prononcés par le directeur général de l'institut, après avis du conseil de discipline.
9. L'exclusion définitive est prononcée par l'autorité qui a prononcé l'admission, après avis conforme du conseil de discipline.
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