1. L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités particulières d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Code de la défense · Article
Article R3411-84
Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 2012 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 3 : Organisation financière
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
- Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
- Sous-section 3 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000026474958
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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