1. En cas de faute grave, de déséquilibre ou de carence dans la gestion, le ministre de la défense peut dissoudre le conseil d'administration.
Code de la défense · Article
Article R3412-12
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2008.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre II : Cercles et foyers
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000019840198
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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