Code de la défense · Article

Article R3412-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Organisation administrative et financière
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  3. LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
  5. Chapitre II : Cercles et foyers
  6. Section 2 : Organisation administrative et financière
IdentifiantLEGIARTI000029012842
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3412-14 du Code de la défense (version du 1er juillet 2014)Légifrance →

1. I. ― Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des ressources qui comprennent :

2. 1° Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ;

3. 2° Les recettes relatives aux prestations ;

4. 3° Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide constitués des versements des autres cercles et foyers selon les instructions ministérielles ;

5. 4° Les dons et legs ;

6. 5° Les produits des aliénations de leurs biens propres ;

7. 6° La contribution de l'Etat à l'alimentation des cadres et des militaires du rang dans les cercles mixtes.

8. II. ― Les fonds excédant leurs dépenses de fonctionnement ne peuvent être employés qu'à :

9. 1° L'amélioration de la qualité des services ;

10. 2° L'équipement des locaux d'accueil ;

11. 3° La constitution de fonds de secours au profit de leurs membres ;

12. 4° La constitution de réserves dans les limites fixées par l'autorité de tutelle ;

13. 5° La constitution de fonds d'entraide au profit des autres cercles et foyers pour le financement d'actions au profit direct de l'ensemble des membres, à l'exception de dépenses de prestige ou de représentation ;

14. 6° L'octroi de dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire avec l'accord de l'autorité exerçant le pouvoir de tutelle et dans les limites qu'elle aura fixées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029012842, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.