Code de la défense · Article

Article R3412-15

Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Organisation administrative et financière
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  3. LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
  5. Chapitre II : Cercles et foyers
  6. Section 2 : Organisation administrative et financière
IdentifiantLEGIARTI000034690990
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3412-15 du Code de la défense (version du 6 mai 2017)Légifrance →

1. I. – Au sein des forces armées, il est constitué des fonds d'entraide des cercles et foyers.

2. II. – Ces fonds d'entraide sont alimentés par :

3. 1° Les contributions d'entraide ;

4. 2° Les deniers disponibles après liquidation des comptes lors de la dissolution d'un établissement ;

5. 3° Les libéralités, dons et legs.

6. III. – Les fonds d'entraide sont destinés à :

7. 1° Couvrir les besoins occasionnels des cercles et des foyers sous la forme de prêt, d'avance de trésorerie ou d'allocation exceptionnelle ;

8. 2° Constituer les fonds propres initiaux lors de la création d'un organisme ;

9. 3° Financer les dépenses d'intérêt général de cohésion, à caractère socioculturel et de loisirs ainsi que les programmes communs d'investissement des organismes.

10. IV. – Les règles relatives à la constitution et au fonctionnement des fonds d'entraide sont fixées par instructions ministérielles.

11. V. – Un cercle peut être désigné par l'autorité de tutelle pour recevoir et gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et des foyers d'une armée, des cercles et foyers interarmées ou des cercles et foyers de la gendarmerie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034690990, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.