RattachementSection 2 : Organisation administrative et financière
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Chapitre II : Cercles et foyers
Section 2 : Organisation administrative et financière
IdentifiantLEGIARTI000026617892
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3412-18 du Code de la défense (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Les cercles et foyers des armées ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2. Des instructions ministérielles définissent les conditions et modalités de présentation de la comptabilité des cercles et foyers ainsi que les modalités d'exercice de leur contrôle interne.
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