1. L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé du budget.
Code de la défense · Article
Article R3416-24
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2008 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 3 : Régime financier et comptable
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
- Section 3 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000019839742
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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