Code de la défense · Article

Article R3417-27

Article en vigueur depuis le 21 juin 2015.

CodeCode de la défense
Rattachement
Section 6 : Régime financier et comptable
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  3. LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  4. TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
  5. Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
  6. Section 6 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000030756811
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3417-27 du Code de la défense (version du 21 juin 2015)Légifrance →

1. L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030756811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.