1. Le contrôle financier est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Code de la défense · Article
Article R3417-28
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2008 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 6 : Régime financier et comptable
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
- Section 6 : Régime financier et comptable
IdentifiantLEGIARTI000019839658
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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