1. Par dérogation à l'article 2 du code des marchés publics, le foyer d'entraide de la Légion étrangère est soumis aux règles fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Code de la défense · Article
Article R3418-11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 2 : Organisation administrative et financière
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
- Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère
- Section 2 : Organisation administrative et financière
IdentifiantLEGIARTI000029012474
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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