RattachementSection 2 : Organisation administrative et financière
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère
Section 2 : Organisation administrative et financière
IdentifiantLEGIARTI000029012540
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3418-9 du Code de la défense (version du 1er juillet 2014)Légifrance →
1. Les dépenses du foyer d'entraide de la Légion étrangère comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.
2. L'octroi de subventions au profit de personnes morales à but non lucratif ne peut être réalisé qu'avec l'accord du ministre de la défense.
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