PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
Section 3 : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000021663086
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3422-12 du Code de la défense (version du 8 janvier 2010)Légifrance →
1. Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé.
2. L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes.
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