RattachementSection 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000021663102
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3422-6 du Code de la défense (version du 8 janvier 2010)Légifrance →
1. Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
2. Les procès-verbaux des séances sont adressés au ministre de la défense.
3. Les délibérations du conseil de gestion sont exécutoires à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur réception par le ministre de la défense.
4. Dans ce délai, le ministre peut refuser d'approuver ces délibérations ou décider de surseoir à leur application. En cas d'urgence, il peut autoriser l'exécution immédiate.
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