RattachementSection 2 : Organisation et fonctionnement
Partie réglementaire
PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
Section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000021663099
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R3422-7 du Code de la défense (version du 8 janvier 2010)Légifrance →
1. Le conseil central de l'action sociale du ministère de la défense est saisi par le ministre de la défense, pour avis, sur :
2. 1° Les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
3. 2° Les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
4. 3° Les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.
5. Ces avis sont portés à la connaissance du conseil de gestion par les représentants des ressortissants au conseil de gestion.
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