1. Le contrôle de la gestion financière de l'office est exercé, sous l'autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur d'Etat.
2. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités suivant lesquelles s'exerce ce contrôle.
Code de la défense · Article
Article R3423-30
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2008 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 4 : Organisation financière
- Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
- LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales
- Section 2 : Organisation administrative et financière
- Sous-section 4 : Organisation financière
IdentifiantLEGIARTI000019839486
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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