RattachementChapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
IdentifiantLEGIARTI000050717922
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4121-5-3 du Code de la défense (version du 5 décembre 2024)Légifrance →
1. Le militaire mineur de plus de dix-sept ans peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants :
2. -en cas d'exigences résultant de la participation à des activités de préparation opérationnelle ;
3. -en cas d'exigences résultant de la participation à des activités opérationnelles ;
4. -en cas d'exigences ou de contraintes particulières résultant du programme suivi lorsque le militaire fait l'objet d'une formation ;
5. -en cas de participation aux mesures de défense civile prévues à l'article L. 1321-2.
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