Code de la défense · Article

Article R4122-35

Article en vigueur depuis le 5 février 2018.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
  5. Chapitre II : Obligations et responsabilités
  6. Section 3 : Déclaration d'intérêts
  7. Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000036571692
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4122-35 du Code de la défense (version du 5 février 2018)Légifrance →

1. La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 est établie par arrêté du ministre de la défense, et, pour la gendarmerie, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036571692, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.