RattachementSous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre II : Obligations et responsabilités
Section 3 : Déclaration d'intérêts
Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000036571699
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4122-36 du Code de la défense (version du 5 février 2018)Légifrance →
1. Les militaires candidats, dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, à la nomination dans l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.
2. L'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 s'applique quelle que soit la position statutaire du militaire.
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