Code de la défense · Article

Article R4122-41

Article en vigueur depuis le 5 février 2018.

CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
  1. Partie réglementaire
  2. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  3. LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
  4. TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
  5. Chapitre II : Obligations et responsabilités
  6. Section 3 : Déclaration d'intérêts
  7. Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000036571821
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4122-41 du Code de la défense (version du 5 février 2018)Légifrance →

1. En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036571821, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.