1. La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R. 4122-42 est établie par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.
Code de la défense · Article
Article R4122-43
Article en vigueur depuis le 5 février 2018.
CodeCode de la défense
Rattachement
Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
- Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale
- Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale
IdentifiantLEGIARTI000036571903
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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