RattachementSous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
Partie réglementaire
PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre II : Obligations et responsabilités
Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale
Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale
IdentifiantLEGIARTI000036571952
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4122-45 du Code de la défense (version du 5 février 2018)Légifrance →
1. La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
2. Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.
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