1. Sont soumis aux dispositions de la présente section les traitements dont la finalité nécessite, outre les données personnelles d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire.
Code de la défense · Article
Article R4123-45
Article en vigueur depuis le 1er avril 2019.
CodeCode de la défense
Rattachement
Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 4 : Sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire
IdentifiantLEGIARTI000037549695
Texte parentLEGITEXT000006071307
Aller plus loin
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